Le « Décret tertiaire » c’est quoi ?
Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés
Les objectifs fixés sont :
-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments.
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